CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est convenu de désigner par :

  • Client, toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de notre centre
  • Stagiaire, ou Bénéficiaire : La personne physique qui participe à une formation. Chaque stagiaire se voit remettre le règlement intérieur du centre de formation, qui s’impose à lui
  • Formation Inter-entreprises : Les formations qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
  • Formations Intra-entreprises : les formations dispensées spécifiquement par notre centre pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • OPCO : Les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter les fonds de formation et de financer des actions de formation

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par notre centre pour le compte d’un Client. Dans le cas de prestations conclues dans le cadre d’un appel d’offre, public ou privé, ou d’une habilitation spécifique, des conditions particulières, imposées dans les cahiers des charges, peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. Il peut notamment s’agir des conventions, des prix, des conditions de facturation ou des pièces justificatives à fournir. Dans le cas d’une subrogation de paiement, par un organisme financeur (OPCO ou autre), ce dernier peut également imposer des conditions spécifiques (par exemple une convention de prestation de services) qui peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge auprès de son organisme financeur (OPCO ou autre) avant le début de la formation, qui autorise alors notre centre de formation, à percevoir directement le paiement des frais de formation de cet organisme financeur. En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée au Client. Le fait pour un client de valider, par sa signature, une convention ou un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute action de formation fera l’objet de la signature préalable d’une convention de formation, ou d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même sa formation. Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : Elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, et le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, les conditions d’exécution partielle, et les autres mentions obligatoires. Tous les prix sont indiqués en euros HT et TTC, avec le montant de la TVA.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal. Le centre de formation pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours avant le début de l’action, ou d’abandon non justifié par une force majeure en cours de formation, l’organisme facturera à l’entreprise les sommes qu’il aura réellement engagé pour la réalisation de l’action. Ces dernières ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation continue de l’entreprise. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. (Articles L6354-1 et L920-9 du code du travail)

Les tribunaux du lieu du siège des organismes de formation Relais Managers et RM Conseil et Interventions sera sont réputés seuls compétents pour juger de toutes contestations. Les présentes CGV sont communiquées aux clients, en complément de la convention de formation professionnelle.

 

Dans le cadre de son processus qualité, l’organisme de Formation met en œuvre une démarche de traitement des réclamations. Toute demande d’information ou de réclamation peut être adressée à : laetitia.philipps@relaismanagers.fr notre référent Qualité et francoise.moreau@relaismanagers.fr notre référent Handicap. L’organisme de formation s’engage à apporter une réponse dans les délais les plus brefs au demandeur, et à prendre en compte les informations recueillies afin d’améliorer ses pratiques.